Que dit la loi ? 29/06/2019 10 min

La promesse unilatérale d'achat

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La promesse unilatérale d'achat

La promesse unilatérale d'achat

La promesse unilatérale d’achat est un contrat par lequel une personne déterminée (le promettant) s’engage à acheter un bien immobilier dans l’hypothèse où le propriétaire de ce bien (le bénéficiaire) accepterait de lui vendre. Seul le promettant est engagé et s’oblige à acheter le bien. Le bénéficiaire reste libre de vendre son bien ou non jusqu'à ce qu'il lève l'option qui lui est offerte. Une fois l’option levée, la vente est réalisée et oblige les deux parties.


Attention !
Une ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a modifié le régime du droit des contrats et des articles du Code Civil. Elle s’applique pour les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016. Les contrats «en cours » (c’est-à-dire ceux déjà conclus au moment de l’entrée en vigueur de l’ordonnance et partiellement exécutés au 1er octobre 2016) demeurent soumis aux anciens articles du Code Civil.
Il existe un régime particulier dans les départements d’Alsace et de Moselle.