Que dit la loi ? 11/08/2019 5 min

La procédure de divorce par consentement

Comment cela se passe?

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La procédure de divorce par consentement

Attention !

Il existe deux grandes procédures de divorce : la procédure de divorce dite amiable et celle dite conflictuelle. 
Lors de la procédure de divorce amiable (divorce par consentement mutuel sans juge et avec juge), tous les effets du divorce sont envisagés dans le cadre de la convention de divorce. 
En cas de divorces conflictuels (divorce pour faute, divorce accepté ou divorce pour altération du lien conjugal), la procédure comprend deux étapes : l’audience de conciliation et le jugement de divorce.

L’avocat est obligatoire quelque soit la procédure de divorce. Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, peut bénéficier de l' aide juridictionnelle (prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice -avocat, huissier, expert, ...-  de façon partielle ou totale sous conditions de ressources). Se renseigner auprès du tribunal.