Que dit la loi ? 11/08/2019 4 min

Procédure de divorce: quelques conseils

Quelques sujets auxquels prêter attention

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Procédure de divorce: quelques conseils

Les recommandations

Les époux mariés peuvent mettre fin à leur mariage en engageant une procédure de divorce. Avant d’engager la procédure, il convient de prendre certaines précautions, notamment par rapport au domicile conjugal et aux comptes bancaires. Il est, par ailleurs, préférable de réaliser certaines démarches administratives.

 

Ne pas quitter le domicile conjugal

 

Par principe, il est préférable de ne pas quitter le domicile conjugal. Au regard des obligations familiales, il s’agit d’une faute. Cela pourrait être utilisé par l’autre époux au moment du divorce.

Un des conjoints peut y être autorisé seulement si le Juge aux Affaires Familliales (Juge du Tribunal de Grande Instance, chargé de trancher les litiges touchant au divorce, à la séparation pour les couples non mariés et aux questions relevant de l'autorité parentale, les changements de prénoms et les tutelles des mineurs….. - JAF  ) rend une ordonnance en ce sens, une fois la procédure engagée (voir la fiche Le logement familial pendant le divorce ). Il est possible de le saisir afin qu'il statue le plus rapidement possible, notamment en cas de violences ( article 515-11 du Code Civil ).

En cas d’abandon de domicile par l’un des conjoints, l’autre peut faire une déclaration de main courante au commissariat. Il est aussi possible de faire établir un constat d’huissier au domicile qui atteste du départ d’un des conjoints.
Le conjoint qui décide de quitter le domicile conjugal sans autorisation peut également effectuer une déclaration de main courante, afin d'expliquer les raisons pour lesquelles il quitte le domicile (violences verbales, menaces, injures...). 
Ces éléments n'ont pas véritablement de valeur juridique, mais pourront servir dans le cadre d’une procédure de divorce.

Le saviez vous ?
Dans tous les cas, avant de quitter le domicile conjugal, sans autorisation préalable du juge, il est conseillé de consulter un avocat.

 

Se ménager des preuves et se protéger

 

Lors d’une séparation, il convient de se ménager des preuves à présenter devant le juge. 
Il faut donc conserver tous les documents nécessaires à la procédure :

  • Contrat de mariage ;
  • Immatriculation aux organismes sociaux ;
  • Tableaux d’amortissement d’emprunts ;
  • Factures ;
  • Si possible bulletins de salaire du conjoint ;
  • Traces de la valeur du portefeuille de valeurs immobilières ;
  • Copies des déclarations d’impôt ;
  • Copies des relevés de comptes ;
  • Témoignages….

Dans la requête de divorce, le juge demandera la désignation d’un notaire pour établir un projet de liquidation de biens communs.

Si le conjoint exerce une profession libérale, il est possible de s’adresser à un expert comptable.

 

Attention !

Pour éviter les destructions, le déplacement ou la vente d’objets personnels, il peut être nécessaire de faire appel à un huissier de justice qui va établir un inventaire des meubles. La plainte pour vol n'est pas possible entre époux, sauf si le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime ( documents d'identité, moyens de paiement... - article 311-12 du Code Pénal ).