Que dit la loi ? 11/08/2019 5 min

Le logement familial pendant le divorce

Quels sont vos droits sur le logement familial au moment de la séparation?

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Le logement familial pendant le divorce

L’attribution du logement à l’un des époux

Par accord des époux ou décision du juge

 

Dans les cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d'accord sur la vente ou l'attribution du logement à l'un ou à l'autre. Pour les autres types de divorce, les époux sont convoqués à une première audience dite de conciliation. Voir la fiche  "La procédure de divorce" . A l'issue de cette audience, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) désigne, dans son ordonnance de non-conciliation ( décision rendue par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce contentieux). L'ordonnance autorise la poursuite de la procédure et fixe les mesures provisoires,  l'époux qui continuera à vivre dans le logement jusqu’au prononcé du divorce ( article 255 du Code Civil ). 
Le bénéficiaire du logement familial peut être celui qui vit avec les enfants, celui qui utilise le logement à des fins professionnelles...
Cette règle s'applique même si les époux ne sont pas propriétaires du logement mais seulement locataires : le JAF peut attribuer le bénéfice du bail à l'un des conjoints, même si ce bail avait été signé avant le mariage par l'autre époux seul ( article 1751 du Code Civil ).
La protection du logement pendant le mariage et la procédure de divorce
Pendant le mariage, un époux, même s'il est seul propriétaire du logement familial, ne peut le vendre, le louer ou le donner sans l'accord de son conjoint, sauf s’il y est expressément autorisé par un juge ( articles 215  et  217 du Code Civil ). Voir la fiche  "La protection du logement familial durant le mariage" . Ces règles s'appliquent également à l’époux qui se voit attribuer la jouissance du logement familial pendant la procédure de divorce (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 26 janvier 2011 n°09-13138).

 

Le caractère gratuit ou payant de l'attribution

 

Le JAF doit préciser le caractère gratuit ou non de l'utilisation du logement accordée à l’un des époux (article 255 du Code Civil ). Il peut en effet décider que le conjoint bénéficiaire du logement doit verser une contrepartie financière appelée "indemnité d'occupation". Cette indemnité peut être versée pour la période allant de l’ordonnance de non-conciliation au jour du partage des biens. 
Si les époux se sont entendus sur le montant de cette indemnité, le juge se contente de constater leur accord. Sinon, il évalue lui-même le montant de cette indemnité.

 

Les charges liées au logement (factures, taxe d’habitation…)

 

Les charges et emprunts pendant la procédure de divorce.
Elles sont en principe assumées par l’époux occupant le logement. Mais le juge, dans son ordonnance de non conciliation, peut en décider autrement si cet époux n'a pas les ressources financières suffisantes. Au titre du devoir de secours qui existe entre époux, il peut décider que ces charges seront partagées entre les époux, ou les prendre en compte dans le calcul de la pension alimentaire par exemple.